Ce à quoi nous nous engageons, et ce que vous pouvez annuler.

01 Ce que couvre ce document

Ces conditions s’appliquent aux prestations proposées par Centre d'Affaires Al Yasamine : création de société, domiciliation de siège social, comptabilité et formalités de modification. Elles complètent le devis qui vous est adressé ; en cas de divergence, c’est le devis signé qui prévaut.

02 Prix affichés et facturation

Tous les montants publiés sur ce site sont exprimés toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse. C’est la somme que vous réglez : aucun frais de dossier, d’ouverture ou de résiliation ne s’y ajoute.

Les prestations de création s’acquittent en deux temps : 700 MAD à la commande pour engager le dossier, le solde avant dépôt au registre du commerce. Les abonnements de domiciliation et de comptabilité sont facturés selon la périodicité indiquée à côté de chaque formule.

Les frais officiels reversés à l’administration sont refacturés au réel, sur justificatif, et ne sont pas soumis à TVA. Si leur montant réel est inférieur à l’estimation, la différence vous est restituée ; s’il est supérieur, nous en supportons l’écart dès lors que le devis a été signé.

03 Devis et fermeté des honoraires

Le devis est ferme : nos honoraires ne varient pas après votre signature. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de dossier fait l’objet d’un avenant chiffré, que vous êtes libre de refuser. Aucune prestation non acceptée par écrit n’est facturée.

04 Annulation et remboursement

Avant dépôt du dossier. Vous pouvez renoncer à tout moment. L’acompte vous est restitué sous quinze jours, déduction faite des frais officiels déjà engagés en votre nom et des prestations déjà exécutées, justificatifs à l’appui.

Après dépôt du dossier. Les formalités déposées auprès de l’OMPIC, du registre du commerce ou de l’administration fiscale ne sont pas réversibles et ne peuvent donner lieu à remboursement. Les prestations non encore exécutées le restent.

Abonnements. Domiciliation : engagement de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, résiliable avec un mois de préavis avant l’échéance. Comptabilité : engagement limité à l’exercice en cours, résiliable avec un mois de préavis avant l’échéance. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.

Si nous ne pouvons pas exécuter la prestation. Lorsque le dossier ne peut aboutir pour une raison qui nous est imputable, les sommes versées vous sont intégralement restituées.

05 Délais

Délais constatés sur nos dossiers, hors délais propres à l’administration, à la banque et à la légalisation de vos pièces. Ils ne constituent pas un engagement contractuel : nous vous communiquons le calendrier applicable à votre dossier au moment du devis.

Les délais tenant à l’administration, à votre banque ou à la légalisation de vos documents à l’étranger ne dépendent pas de nous et ne peuvent être garantis. Nous vous informons sans attendre de tout allongement constaté.

06 Ce qui n’est pas compris

Sauf mention contraire au devis : l’ouverture du compte bancaire, qui relève de la décision de l’établissement ; les traductions assermentées ; les autorisations sectorielles propres à votre activité ; les frais de légalisation à l’étranger ; et toute prestation de conseil fiscal dans un pays autre que le Maroc.

07 Vos documents

Les pièces que vous nous confiez et les documents produits pour votre compte vous appartiennent. Ils vous sont restitués sur simple demande, sans condition ni frais, y compris si vous mettez fin à la relation.

08 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à Centredaffairealyasamine@gmail.com ou par courrier au siège. Nous accusons réception sous quarante-huit heures ouvrées et vous répondons sur le fond sous quinze jours.