Un contrat écrit, pas une simple facture
La domiciliation d’entreprise est encadrée. Le domiciliataire doit vous remettre un contrat écrit mentionnant l’identité des parties, l’adresse mise à disposition, la durée et les conditions de résiliation. Une attestation seule, sans contrat, n’est pas suffisante en cas de contrôle.
Si un prestataire vous propose une adresse contre un paiement sans vous faire signer de contrat, passez votre chemin : c’est votre société qui sera inquiétée, pas la sienne.
Le domiciliataire tient un registre et le communique
Il doit tenir un registre des sociétés domiciliées et le mettre à disposition de l’administration fiscale et des autorités judiciaires sur demande. Il doit aussi signaler la cessation de la domiciliation.
Cette obligation vous protège : elle signifie que l’adresse que vous déclarez au registre du commerce est traçable et défendable. Une adresse de complaisance, non déclarée, expose votre société à une radiation d’office.
Vérifiez ces trois points avant de signer
Ces vérifications prennent dix minutes et vous évitent des années de complications.
- Le prestataire dispose-t-il de locaux réels, que vous pouvez visiter ?
- Vous remet-il un contrat écrit conforme, et non une simple attestation ?
- Que se passe-t-il pour votre courrier si vous résiliez : réexpédition, durée, coût ?
Un doute sur votre cas précis ?
Ce guide donne la règle générale. Votre situation a peut-être une particularité — un associé étranger, une activité réglementée, un patrimoine à protéger. Quinze minutes au téléphone valent mieux qu’une erreur qu’il faudra corriger par une modification statutaire.