Secteur · Développement web et logiciel
Créer votre société de développement web
Le métier le plus simple à structurer en apparence — pas de local, pas de stock, pas d’autorisation — et l’un des plus souvent mal structurés en pratique : propriété du code, clients à l’étranger, passage du freelance à l’équipe. Les trois se règlent à la création, en une heure, ou se paient pendant des années.
Notre recommandation
Pour ce secteur, nous conseillons la SARL à associé unique.
Le régime auto-entrepreneur convient au démarrage, mais son plafond de services est vite atteint et il n’autorise pas à employer. La société vous permet aussi d’être propriétaire du code que vous produisez.
SARL à associé unique — ce que ça coûte
Prix tout compris, frais officiels inclus.
700 MAD pour démarrer · immatriculation en 7 à 12 jours
Ce qui change pour vous
Ce que la développement web et logiciel impose et que les autres secteurs ignorent.
Ce sont les points sur lesquels un dossier mal monté se paie plus tard, en modification statutaire ou en régularisation fiscale.
- 01
Qui possède le code ? La réponse se décide au contrat
Sans clause explicite, la propriété de ce que vous développez pour un client est incertaine, et la question ressurgit au pire moment — quand il veut partir, ou quand vous voulez réutiliser un module. Chaque contrat doit dire ce qui est cédé, ce qui reste à vous, et à partir de quel paiement. Nous vous orientons vers des modèles qui le font.
- 02
Les clients étrangers sont un cas fiscal à part
Développer pour un client hors du Maroc peut relever de l’export de services, avec ses conséquences sur la TVA et ses justificatifs à conserver — et les paiements reçus en devises doivent être déclarés. Si la moitié de vos clients sont en Europe, votre comptable doit l’organiser dès la première facture.
- 03
Forfait ou régie : ce n’est pas qu’une question de prix
En régie, vous vendez du temps ; en forfait, vous vendez un résultat et vous portez le risque de dépassement. Le second exige des cahiers des charges signés, des recettes formalisées et des clauses de modification. Le premier peut, mal encadré, ressembler à du prêt de main-d’œuvre. Votre contrat type doit correspondre à votre modèle réel.
- 04
Traiter les données de vos clients vous oblige
Héberger ou manipuler des données personnelles pour le compte d’un client fait de vous un sous-traitant au sens de la loi 09-08, avec des obligations propres. Vos clients européens vous demanderont en plus des engagements contractuels précis. Prévoyez-les avant qu’un contrat ne les impose.
À vérifier avant de déposer
Les points que nous contrôlons avec vous.
Aucune page web ne peut trancher ces questions à votre place : elles dépendent de votre activité exacte, de vos produits et de votre commune. Nous les passons en revue lors du premier appel.
- Le régime de TVA de vos prestations selon la localisation du client
- Les obligations liées aux données personnelles que vous traitez pour vos clients
- Les clauses de propriété intellectuelle de vos contrats types
- Les conditions du régime auto-entrepreneur si vous démarrez seul, et le seuil de bascule vers la société
Questions fréquentes
Sur la création en développement web et logiciel.
Je suis freelance : à quel moment passer en société ?
Trois signaux, et un seul suffit : votre chiffre d’affaires approche le plafond du régime, vous voulez sous-traiter ou embaucher, ou un client vous demande de facturer une société. Le passage se prépare à l’avance : basculer en cours d’année, contraint, coûte plus cher.
Puis-je créer avec un associé à l’étranger ?
Oui. Son apport doit être déclaré à l’Office des changes et ses documents légalisés ou apostillés selon son pays. Nous montons ce type de dossier régulièrement ; comptez quelques semaines de plus pour la légalisation.
Ai-je besoin d’un local ?
Non. Une domiciliation suffit et c’est le choix de la quasi-totalité de nos clients du secteur. Un bureau vient quand l’équipe le justifie, et il se prend alors comme local d’exploitation, distinct du siège si vous le souhaitez.
Votre question n’y est pas ? C’est souvent le cas — chaque dossier a sa particularité. Un juriste vous répond en direct.
Métiers proches
Les trente et une fiches métier, par famille
Cette page décrit le cadre général applicable au secteur à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : les régimes d’autorisation, les taux et les seuils évoluent, et votre situation peut appeler des vérifications supplémentaires. Seul l’examen de votre dossier permet de trancher.
Parler à quelqu’un
Votre projet en développement web et logiciel, en quinze minutes
Décrivez-nous votre activité exacte : nous vous dirons quelles autorisations s’appliquent, quelle forme choisir et ce que le dossier va coûter. Sans facturer cet échange.
06 62 27 71 87 depuis l’étranger : +212 6 62 27 71 87Lun – Sam, voir nos horaires
- 01
Vous parlez à un juriste, pas à un standard
La personne qui décroche est celle qui montera votre dossier. Elle connaît les délais réels du tribunal de Casablanca cette semaine.
- 02
Quinze minutes suffisent pour trancher
Forme juridique, capital, régime fiscal, pièces à réunir : à la fin de l’appel vous savez quoi faire, même si vous ne travaillez pas avec nous.
- 03
C’est gratuit et sans suite obligatoire
Pas de devis à signer, pas de relance commerciale. Si votre projet ne relève pas de nos compétences, nous vous le disons et nous vous orientons.