Secteur · Fintech
Créer votre fintech
Le mot recouvre des projets qui n’ont rien en commun sur le plan juridique. Un logiciel de comptabilité se crée comme n’importe quelle société. Un service qui touche à l’argent des autres — paiement, transfert, prêt, épargne — exige un agrément de la banque centrale ou du régulateur des marchés, et cet agrément se prépare avant les statuts, pas après.
Notre recommandation
Pour ce secteur, nous conseillons la SAS.
Une fintech lève des fonds ou finit par le faire. La SAS permet d’écrire dès le départ les droits des investisseurs, et les régulateurs sont habitués à cette forme.
Société par actions simplifiée — ce que ça coûte
Prix tout compris, frais officiels inclus.
700 MAD pour démarrer · immatriculation en 8 à 14 jours
Ce qui change pour vous
Ce que la fintech impose et que les autres secteurs ignorent.
Ce sont les points sur lesquels un dossier mal monté se paie plus tard, en modification statutaire ou en régularisation fiscale.
- 01
Manipuler des fonds pour autrui déclenche un agrément
Recevoir, conserver ou transférer l’argent de vos utilisateurs relève des établissements de paiement, agréés par Bank Al-Maghrib avec des exigences de capital, d’organisation et de contrôle sans commune mesure avec une SARL ordinaire. Beaucoup de projets contournent ce point en s’adossant à un établissement agréé plutôt qu’en demandant le leur. C’est la première décision à prendre.
- 02
Le financement participatif a sa propre loi
Les plateformes de financement collaboratif — prêt, don, investissement — sont encadrées par un texte spécifique avec agrément, plafonds et obligations d’information. Ce n’est ni une activité libre, ni une activité bancaire classique : c’est un régime à part, à étudier si votre modèle en relève.
- 03
Les actifs numériques ne sont pas un moyen de paiement
Le cadre applicable aux crypto-actifs évolue, mais leur usage comme moyen de paiement reste interdit et les opérations de change sont réglementées. Un projet qui en dépend doit être examiné avec un conseil spécialisé avant tout dépôt de statuts. Nous ne rédigeons pas un objet social que le régulateur refusera.
- 04
Les données financières relèvent du niveau de protection le plus élevé
Traiter des données bancaires ou des données de solvabilité suppose des autorisations spécifiques auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données, au-delà de la simple déclaration. Les partenaires bancaires les exigent avant toute intégration.
À vérifier avant de déposer
Les points que nous contrôlons avec vous.
Aucune page web ne peut trancher ces questions à votre place : elles dépendent de votre activité exacte, de vos produits et de votre commune. Nous les passons en revue lors du premier appel.
- Si votre service exige un agrément de Bank Al-Maghrib, de l’AMMC, ou aucun des deux
- Le capital minimum et les conditions d’organisation imposés par cet agrément, le cas échéant
- Les autorisations requises pour les traitements de données financières
- Le régime applicable aux flux en devises si vous servez des clients hors du Maroc
Questions fréquentes
Sur la création en fintech.
Mon application ne touche pas à l’argent, elle le calcule. Suis-je concerné ?
Probablement pas par l’agrément. Un outil de gestion, de facturation ou de simulation qui ne détient ni ne déplace de fonds se crée comme une société de logiciel. La frontière est franchie dès que l’argent transite par vous ou que vous donnez un conseil d’investissement personnalisé.
Peut-on créer la société avant d’avoir l’agrément ?
Oui, et c’est même nécessaire : l’agrément est demandé par une société existante. Mais l’objet social, le capital et la gouvernance doivent être conçus pour le dossier d’agrément. Une société créée à la va-vite se modifie ensuite — ce qui coûte du temps que les investisseurs n’aiment pas.
Existe-t-il un cadre d’expérimentation ?
Les régulateurs marocains ont mis en place des dispositifs d’accompagnement de l’innovation. Leurs conditions d’accès et leur périmètre évoluent ; c’est un point à vérifier directement auprès d’eux au moment de votre projet, pas à supposer.
Votre question n’y est pas ? C’est souvent le cas — chaque dossier a sa particularité. Un juriste vous répond en direct.
Métiers proches
Les trente et une fiches métier, par famille
Cette page décrit le cadre général applicable au secteur à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : les régimes d’autorisation, les taux et les seuils évoluent, et votre situation peut appeler des vérifications supplémentaires. Seul l’examen de votre dossier permet de trancher.
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- 01
Vous parlez à un juriste, pas à un standard
La personne qui décroche est celle qui montera votre dossier. Elle connaît les délais réels du tribunal de Casablanca cette semaine.
- 02
Quinze minutes suffisent pour trancher
Forme juridique, capital, régime fiscal, pièces à réunir : à la fin de l’appel vous savez quoi faire, même si vous ne travaillez pas avec nous.
- 03
C’est gratuit et sans suite obligatoire
Pas de devis à signer, pas de relance commerciale. Si votre projet ne relève pas de nos compétences, nous vous le disons et nous vous orientons.