Secteur · Franchise
Ouvrir votre franchise
Vous achetez un concept qui a fait ses preuves ailleurs. Le franchiseur vous impose souvent la forme, le capital et le local ; ce qu’il ne vous dit pas, c’est comment ses redevances sortent du Maroc, ni ce que vaut son contrat au regard du droit marocain. Deux points qui se règlent avant de signer.
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Ce qui change pour vous
Ce que la franchise impose et que les autres secteurs ignorent.
Ce sont les points sur lesquels un dossier mal monté se paie plus tard, en modification statutaire ou en régularisation fiscale.
- 01
Le contrat de franchise n’a pas de loi propre au Maroc
Il relève du droit commun des contrats et de la concurrence. Cela signifie que ce qui n’est pas écrit n’existe pas : exclusivité territoriale, durée, conditions de sortie, sort du stock à la fin. Un contrat rédigé pour le pays d’origine du franchiseur peut contenir des clauses inapplicables ici. Faites-le relire avant la création, pas après.
- 02
Les redevances vers l’étranger passent par l’Office des changes
Payer un droit d’entrée et des redevances à un franchiseur étranger est un transfert de devises, autorisé sous conditions et sur justificatifs — le contrat enregistré en fait partie. Une retenue à la source s’applique en outre sur ces redevances. Votre prévisionnel doit intégrer les deux, et votre banque doit recevoir le contrat.
- 03
La marque doit être protégée au Maroc
Une marque déposée en France ou aux Émirats n’est pas protégée au Maroc tant qu’elle n’y est pas enregistrée. Vérifiez auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle que le franchiseur l’a fait — sinon un tiers peut vous précéder, et votre enseigne devient contestable.
- 04
Le local est souvent imposé, et donc à sécuriser tôt
Les franchiseurs valident l’emplacement, imposent des normes d’aménagement et parfois une surface minimale. Le bail commercial se négocie en parallèle de la société, avec une condition suspensive liée à la validation du franchiseur. Signer avant cette validation, c’est risquer un bail sans franchise.
À vérifier avant de déposer
Les points que nous contrôlons avec vous.
Aucune page web ne peut trancher ces questions à votre place : elles dépendent de votre activité exacte, de vos produits et de votre commune. Nous les passons en revue lors du premier appel.
- L’enregistrement de la marque du franchiseur auprès de l’OMPIC
- Les conditions de transfert des redevances à l’étranger et la retenue à la source applicable
- Les clauses du contrat incompatibles avec le droit marocain : exclusivité, non-concurrence, résiliation
- Les autorisations propres à l’activité franchisée — restauration, beauté, éducation ont chacune les leurs
Questions fréquentes
Sur la création en franchise.
Le franchiseur peut-il être associé de ma société ?
Oui, c’est un modèle courant pour les enseignes qui veulent garder la main. Cela change la nature de la relation : vous n’êtes plus seulement un franchisé mais un partenaire. Les statuts doivent alors prévoir ce qui se passe si le contrat de franchise prend fin.
Quel capital pour une franchise ?
Celui qu’exige le franchiseur, et il est rarement inférieur à plusieurs centaines de milliers de dirhams une fois le droit d’entrée, l’aménagement et le stock initial comptés. La loi n’impose rien ; le franchiseur et la banque, si.
Une master-franchise, c’est la même chose ?
Non. Détenir les droits d’un concept pour tout le Maroc et le sous-franchiser fait de vous un franchiseur à votre tour, avec un contrat cadre différent et des obligations envers vos propres franchisés. La structure — souvent une SA ou une SAS — se conçoit dès le départ pour ce rôle.
Votre question n’y est pas ? C’est souvent le cas — chaque dossier a sa particularité. Un juriste vous répond en direct.
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Cette page décrit le cadre général applicable au secteur à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : les régimes d’autorisation, les taux et les seuils évoluent, et votre situation peut appeler des vérifications supplémentaires. Seul l’examen de votre dossier permet de trancher.
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- 01
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- 02
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- 03
C’est gratuit et sans suite obligatoire
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